Donation sans impôt : combien transmettre avec les abattements ?
La transmission de patrimoine est une préoccupation majeure pour de nombreuses familles françaises. Que vous souhaitiez aider vos enfants à démarrer dans la vie, soutenir un proche dans un projet immobilier ou simplement anticiper votre succession, la question des droits de donation revient systématiquement. La bonne nouvelle ? Le législateur a prévu des dispositifs permettant de transmettre des sommes importantes, mais aussi des biens meubles, immeubles et valeurs mobilières sans payer d’impôt. Comprendre ces mécanismes vous permettra d’optimiser la transmission de votre patrimoine tout en respectant le cadre légal. Votre notaire dans le Var vous accompagne pour éclaircir ces règles parfois complexes et vous aider à faire les meilleurs choix pour votre situation familiale.
Les abattements fiscaux selon le lien de parenté
Les donations aux enfants : l’abattement unique de 100 000 euros
Chaque parent dispose d’un abattement de 100 000 euros par enfant pour les transmissions à titre gratuit. Point crucial : cet abattement est unique et s’applique tant aux donations qu’aux successions. Vous pouvez choisir de l’utiliser totalement ou partiellement de votre vivant via des donations, ou le conserver intégralement pour la succession. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 euros en exonération de droits.
Cette transmission peut porter sur de l’argent ou un contrat de capitalisation, mais également des biens meubles (voiture, bijoux), des biens immeubles ou des valeurs mobilières (actions, parts sociales). La stratégie consistant à utiliser cet abattement de son vivant permet souvent d’optimiser la transmission globale du patrimoine familial.
Prenons l’exemple de Marie, résidente à La Seyne-sur-Mer, qui souhaite aider ses deux enfants. Elle peut leur donner à chacun 100 000 euros en franchise d’impôt, utilisant ainsi son abattement de son vivant. Si elle préfère, elle peut ne donner que 50 000 euros maintenant et conserver les 50 000 euros restants d’abattement pour la succession.
Les autres bénéficiaires et leurs abattements spécifiques
Les petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 euros par grand-parent donateur, et les arrière-petits-enfants de 5 310 euros. Ces dispositions s’appliquent que le bénéficiaire soit majeur ou mineur. Entre époux ou partenaires de PACS, l’abattement atteint 80 724 euros.
Un enfant peut ainsi recevoir 200 000 euros de ses parents et 127 460 euros (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les quinze ans sans droit de donation à régler. Les frères et sœurs disposent d’un abattement de 15 932 euros, tandis que les neveux et nièces peuvent recevoir 7 967 euros en franchise.
Pour les personnes handicapées, un abattement supplémentaire de 159 325 euros s’ajoute aux autres abattements dont elles peuvent bénéficier selon leur lien de parenté avec le donateur. Cet abattement spécifique se cumule avec les abattements ordinaires, offrant ainsi une protection renforcée.
Le rappel fiscal : comprendre le mécanisme des quinze ans
Le principe du rappel fiscal et non de la reconstitution automatique
Attention, un point essentiel est souvent mal compris : il ne s’agit pas d’une reconstitution automatique de l’abattement tous les quinze ans, mais d’un mécanisme de rappel fiscal. Concrètement, lorsque vous effectuez une nouvelle donation ou lors du règlement de la succession, soit lors d’un nouveau fait générateur éventuel d’impôt, l’administration fiscale remonte quinze ans en arrière pour prendre en compte les donations antérieures, déduire les abattements résiduels et calculer les droits dus. C’est la durée du rappel fiscal applicable lors de la nouvelle transmission qui prime, celle en vigeur lors de la première donation n’ouvre aucun droit.
L’abattement de 100 000 euros peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois. Si vous avez donné 60 000 euros il y a dix ans, il vous reste 40 000 euros d’abattement disponible. Ce n’est qu’après quinze ans révolus que les donations antérieures ne sont plus prises en compte dans ce calcul.
Jacques, habitant Toulon, a donné 100 000 euros à sa fille en mars 2010. En mars 2025, cette donation sort du rappel fiscal de quinze ans. Il peut donc à nouveau utiliser l’intégralité de son abattement de 100 000 euros. Mais attention : si le délai de rappel fiscal venait à être allongé par une future loi, même après 2025, la donation de 2010 pourrait redevenir prise en compte et l’abattement toujours considéré comme utilisé.
Les pièges à éviter et l’impact des évolutions législatives
Le piège majeur est que la reconstitution de l’abattement n’est pas acquise définitivement. Si le législateur décide d’allonger le délai de rappel fiscal (par exemple de 15 à 20 ans), les donations que vous pensiez “effacées” redeviennent prises en compte, même si elles ont plus de quinze ans. Cette insécurité juridique justifie un suivi attentif des évolutions législatives.
Le délai court de date à date, à partir de chaque donation. Il convient de centraliser toutes les transmissions effectuées. Une donation réalisée le 15 mars 2010 sort du rappel fiscal le 15 mars 2025, sauf modification législative postérieure.
La somme après abattement est imposée au barème progressif prévu pour les donations en ligne directe, avec des taux allant de 5% à 45% selon les montants transmis. Cette progressivité rend d’autant plus importante l’optimisation de l’utilisation des abattements.
La nouveauté 2025 : l’exonération exceptionnelle pour l’immobilier et la rénovation énergétique
Un dispositif temporaire très avantageux
La loi de finances du 14 février 2025 a introduit une mesure exceptionnelle : les dons de sommes d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 sont exonérés jusqu’à 100 000 euros par donateur (avec un plafond global de 300 000 euros par bénéficiaire) s’ils sont utilisés pour :
- L’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement affecté à la résidence principale du donataire ou de son locataire
- Des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire (travaux éligibles à MaPrimeRénov’)
Cette exonération est totalement indépendante de l’abattement classique de 100 000 euros, permettant des transmissions cumulées très importantes.
Les conditions strictes d’application
Le donataire doit utiliser les sommes reçues au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement. Pour les travaux de rénovation, le logement doit rester la résidence principale pendant cinq ans après l’achèvement des travaux. Pour l’acquisition, le bien doit rester affecté à usage de résidence principale (du donataire ou d’un locataire non-membre du foyer fiscal) pendant cinq ans.
Sophie, résidant à Sanary-sur-Mer, peut ainsi aider son fils à acquérir son premier appartement dans le neuf en lui donnant 100 000 euros totalement exonérés au titre de ce dispositif exceptionnel, tout en conservant intégralement son abattement classique de 100 000 euros pour d’autres donations ou pour la succession.
Les donations familiales de sommes d’argent : un dispositif complémentaire
Les conditions d’application de l’article 790 G du CGI
L’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, prévue à l’article 790 G du Code général des impôts, offre une exonération supplémentaire de 31 865 euros sous conditions restrictives :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans
- Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé
- La donation doit porter exclusivement sur des sommes d’argent
- Le bénéficiaire doit être un descendant en ligne directe, ou à défaut, un neveu ou une nièce
Le cumul avec les abattements traditionnels
Ces exonérations se cumulent avec les abattements classiques. Par exemple, une petite-fille majeure peut recevoir de son grand-père de moins de 80 ans une somme d’argent de 63 730 euros en exonération totale : 31 865 euros au titre du don familial et 31 865 euros au titre de l’abattement ordinaire. Ce don familial est également soumis au rappel fiscal de quinze ans.
Tableau récapitulatif des abattements et exonérations
| Bénéficiaire | Abattement donation/succession | Don familial (art. 790 G CGI) | Exonération immobilier 2025-2026 | Cumul maximal possible |
|---|---|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | 31 865 € | 100 000 € | 231 865 € |
| Petit-enfant | 31 865 € | 31 865 € | 100 000 € | 163 730 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Non applicable | 100 000 € | 105 310 € |
| Conjoint/PACS | 80 724 € | Non applicable | Non applicable | 80 724 € |
| Frère/Sœur | 15 932 € | Non applicable | Non applicable | 15 932 € |
| Neveu/Nièce | 7 967 € | 31 865 € (conditions) | 100 000 € (conditions) | Variable |
| Personne handicapée | + 159 325 € | Selon le lien | Selon le lien | Variable |
Les modalités pratiques de déclaration
L’obligation déclarative même en cas d’exonération
Toute donation doit être déclarée à l’administration fiscale, même si elle n’est pas imposée. Cette formalité est essentielle pour bénéficier des exonérations et permettre le calcul correct du rappel fiscal lors des transmissions futures.
Les deux modes de déclaration possibles
Vos enfants et petits-enfants peuvent effectuer en ligne la déclaration du don manuel reçu s’il s’agit d’un don d’argent, d’actions, d’obligations ou d’objets d’art. Après authentification sur leur espace particulier impots.gouv.fr, ils doivent cliquer sur “Déclarer” puis “Déclarer un don ou une cession de droits sociaux”.
Alternativement, ils peuvent déposer un formulaire 2735 en double exemplaire auprès du service chargé de l’enregistrement de leur domicile. Cette déclaration doit intervenir dans le mois suivant la donation pour les dons familiaux de sommes d’argent.
Conseils pratiques pour optimiser vos donations
Donation ou succession : le choix stratégique de l’utilisation de l’abattement
Utiliser l’abattement de 100 000 euros de son vivant présente plusieurs avantages : vous voyez vos proches profiter de votre patrimoine, vous pouvez potentiellement bénéficier plusieurs fois du mécanisme du rappel fiscal sur quinze ans, et vous réduisez l’assiette taxable de votre future succession. Toutefois, conserver cet abattement pour la succession peut s’avérer pertinent si vous avez besoin de vos capitaux ou si votre patrimoine est modeste.
Le rôle central du notaire dans la sécurisation des transmissions
Votre notaire dans le Var vous accompagne pour choisir la stratégie optimale selon vos objectifs patrimoniaux. La donation-partage, établie devant notaire, fige les valeurs au jour de l’acte et prévient les conflits futurs entre héritiers. Elle permet aussi de documenter précisément les dates de donation pour le calcul du rappel fiscal.
Paul, entrepreneur à Ollioules, a ainsi organisé avec son notaire une stratégie sur vingt ans, alternant donations et périodes d’attente pour optimiser l’utilisation des abattements tout en tenant compte des évolutions possibles du rappel fiscal.
Conclusion
La transmission de patrimoine sans droits offre des opportunités exceptionnelles, particulièrement avec le dispositif temporaire 2025-2026 pour l’immobilier. L’abattement unique de 100 000 euros utilisable en donation ou conservé pour la succession, combiné aux autres dispositifs, permet des stratégies variées. Mais attention : le mécanisme du rappel fiscal sur quinze ans n’est pas une reconstitution automatique garantie, et les évolutions législatives peuvent modifier rétroactivement vos calculs d’optimisation. Cet article ne traite principalement que des abattements classiques, mais il existe en sus des exonérations pour les donations comme celles liées au pacte Dutreil avec ses 75% de réduction.
Votre notaire dans le Var saura analyser votre situation patrimoniale, anticiper les risques liés aux évolutions du rappel fiscal et sécuriser juridiquement vos transmissions. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec notre étude pour bénéficier de conseils personnalisés et mettre en place une stratégie de transmission adaptée à votre famille, en profitant notamment de l’opportunité exceptionnelle offerte jusqu’au 31 décembre 2026.
FAQ
L’abattement de 100 000 euros se reconstitue-t-il automatiquement après quinze ans ? Non, il s’agit d’un rappel fiscal : lors d’une nouvelle donation ou d’une succession, l’administration remonte quinze ans en arrière. Si ce délai est allongé par une future loi, même des donations de plus de quinze ans pourraient redevenir prises en compte.
Peut-on utiliser l’abattement de 100 000 euros à la fois pour une donation et pour la succession ? Non, l’abattement de 100 000 euros est unique par parent et par enfant. Si vous l’utilisez totalement en donation, il ne restera rien pour la succession. Si vous n’en utilisez qu’une partie, le solde reste disponible pour la succession ou de futures donations.
L’exonération immobilière 2025-2026 consomme-t-elle l’abattement classique de 100 000 euros ? Non, cette exonération exceptionnelle de 100 000 euros par donateur est totalement indépendante de l’abattement classique. Vous pouvez donc cumuler les deux dispositifs pour transmettre jusqu’à 200 000 euros par parent et par enfant sans fiscalité.