Mentions légales
En date du 6 mai 2025
1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site 333notaires.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire : 333 NOTAIRES (939 578 555 RCS TOULON), SELAS au capital de 600.000 euros
- Responsable publication : Monsieur COSTAGLIOLA Romain-Pierre, 333 avenue Marcel Paul, 83500 La Seyne-sur-Mer
- Conception et réalisation : Monsieur COSTAGLIOLA Romain-Pierre
- Hébergement en France : o2switch (510 909 807 RCS CLERMONT FERRAND), SAS au capital de 100.000 euros
- Marque déposée INPI : n°5135069 (01/04/2025)
- Contrôle professionnel ponctuel par la chambre des notaires du Var.
- Code CRPCEN : 83118
- Téléphone : 04.94.01.30.51
- Courriel : accueil.83118@notaires.fr
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site 333notaires.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site 333notaires.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par 333 Notaires, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site 333notaires.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’étude notariale, et propose des guides pratiques et des actualités juridiques.
333 Notaires s’efforce de fournir sur le site 333notaires.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site 333notaires.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site 333notaires.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Les exemples de dossiers et de clients sont modifiés pour préserver leur confidentialité. 333 Notaires n’offre aucune garantie concernant la qualité, la précision, l’actualité, ou l’exhaustivité des informations ou documents présents sur ce site, et n’est pas tenu de mettre à jour ces informations. Pour un conseil adapté àvotre situation, il est primordial de contacter votre notaire qui saura vous renseigner.
3. Limitations de responsabilité
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
333 Notaires ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site 333notaires.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
333 Notaires ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site 333notaires.fr.
Le site 333notaires.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet ou d’autres sources d’informations. Dans la mesure où l’Office notarial ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, il ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
Par ailleurs, la création de liens hypertextes vers le site 333notaires.fr est soumise à l’accord préalable du directeur de la publication. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites à partir de 333notaires.fr ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité de l’Office notarial.
4. Propriété intellectuelle et contrefaçons
333 Notaires est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de 333 Notaires.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Litiges
Dans le cas où vous estimez que 333 Notaires n’a pas respecté les engagements mentionnés précédemment, nous vous invitons à nous en informer par courriel à accueil.83118@notaires.fr pour nous aider à indentifier et rectifier le problème.
Si vous rencontrez un différend avec un notaire, vous pouvez contacter le Médiateur du notariat via le site web mediateur-notariat.notaires.fr pour essayer de parvenir à une solution amiable.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site 333notaires.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Toulon.