1. Collecte et utilisation des données personnelles
Le site 333notaires.fr s’engage à protéger la vie privée des utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable. Dans ce cadre, nous collectons les données suivantes :
- Données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone
- Données de connexion : adresse IP, données de navigation, identifiants de connexion
- Informations relatives à vos demandes : nature de la consultation notariale, documents fournis
Ces données sont collectées dans le but de :
- Vous permettre d’accéder à nos services notariaux en ligne
- Répondre à vos demandes de renseignements ou de prise de rendez-vous
- Vous informer sur nos services et actualités juridiques (avec votre consentement)
- Améliorer la qualité de nos services et de notre site internet
- Respecter nos obligations légales en tant qu’office notarial
2. Base légale du traitement et conservation des données
Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :
- L’exécution du contrat nous liant lors de l’utilisation de nos services
- Votre consentement explicite pour l’envoi de communications ou l’utilisation de cookies non essentiels
- Notre intérêt légitime à améliorer et sécuriser nos services
- Le respect de nos obligations légales et déontologiques en tant qu’office notarial
Vos données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des délais de prescription légale et des obligations d’archivage applicables aux notaires :
- Données de compte : pendant la durée de votre relation avec notre office, puis archivées selon les délais légaux applicables
- Données relatives aux actes notariés : conservation entre 75 et 100 ans conformément aux obligations légales
- Données de navigation et cookies : 13 mois maximum
3. Destinataires des données et transferts
Vos données personnelles sont destinées aux services habilités de 333notaires.fr et peuvent être transmises aux destinataires suivants :
- Les notaires et collaborateurs de notre office intervenant dans le traitement de votre dossier
- Nos sous-traitants techniques (hébergeur, prestataires informatiques) agissant sur nos instructions
- Les organismes publics et administrations légalement autorisés dans le cadre de nos obligations légales
Nous nous engageons à ne pas transférer vos données en dehors de l’Union Européenne. Si un tel transfert devait avoir lieu, nous mettrions en place des garanties appropriées conformément au RGPD pour assurer la protection de vos données.
4. Gestion des cookies
Notre site utilise des cookies et autres traceurs pour améliorer votre expérience de navigation et nos services. Ces cookies peuvent être classés comme suit :
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5. Comment exercer vos droits
Conformément au RGPD et à la législation française applicable, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d’accès à vos données
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit à l’effacement (droit à l’oubli) dans les limites des obligations légales applicables aux notaires
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- Droit d’opposition au traitement pour motif légitime
- Droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements basés sur le consentement
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données : ADNOV, 95 avenue des Logissons, 13770 VENELLES.
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : cnil.fr