Lexique notarial : 100 définitions juridiques

Démystifier le langage juridique

Le langage juridique peut souvent ressembler à une langue étrangère pour les non-initiés. Pourtant, comprendre ces termes est essentiel pour naviguer sereinement dans vos démarches administratives et juridiques. En tant que notaires à La Seyne-sur-Mer, nous constatons quotidiennement les difficultés que rencontrent nos clients face à la complexité du vocabulaire juridique.

Ce lexique de 100 définitions essentielles a été conçu pour vous aider à mieux comprendre les termes que vous pourriez rencontrer lors de vos transactions immobilières, successions, ou autres actes juridiques. Notre objectif est de vous offrir un outil pratique et accessible qui vous permettra d’aborder vos rendez-vous chez le notaire avec plus de confiance et de clarté.

Que vous soyez sur le point d’acheter votre première maison, de préparer votre succession, ou simplement curieux d’en apprendre davantage sur le droit, ce lexique vous accompagnera dans votre compréhension des concepts juridiques fondamentaux.

100 définitions essentielles

A

1. Acte authentique : Document rédigé par un notaire dans l’exercice de ses fonctions, qui confère une force probante particulière et une date certaine.
2. Acte en minute : Original d’un acte notarié conservé dans les archives du notaire, qui en délivre des copies authentiques appelées expéditions.
3. Acte en brevet : Acte notarié dont l’original est remis aux parties, le notaire n’en conservant pas de copie dans ses minutes.
4. Affectio societatis : Volonté des associés personnes physiques ou morales de collaborer ensemble à l’exploitation de l’activité dans une société.
5. Apport en société : Contribution d’un associé au capital social d’une société, pouvant être en numéraire, en nature ou en industrie.
6. Attestation immobilière : Acte notarié établi après un décès, constatant la transmission des biens immobiliers du défunt à ses héritiers.
7. Avancement d’hoirie : Donation consentie par une personne à l’un de ses héritiers présomptifs, qui s’imputera sur sa part de succession.
8. Avant-contrat : Engagement préalable à un contrat définitif, comme une promesse de vente ou un compromis.

B

9. Bail à construction : Contrat par lequel le preneur s’engage à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d’entretien pendant toute la durée du bail.
10. Bénéfice d’inventaire : Faculté permettant à un héritier de n’être tenu des dettes successorales que dans la limite de l’actif recueilli.
11. Bien propre : Dans le régime matrimonial de la communauté, bien qui appartient en propre à l’un des époux et ne fait pas partie de la communauté.
12. Bien de communauté : Dans le régime matrimonial de la communauté, bien appartenant conjointement aux deux époux.

C

13. Cadastre : Document administratif qui recense et évalue l’ensemble des propriétés foncières d’une commune.
14. Certificat d’urbanisme : Document administratif qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné.
15. Compromis de vente : Contrat par lequel le vendeur et l’acheteur s’engagent l’un à vendre, l’autre à acheter un bien immobilier à des conditions déterminées.
16. Contrat de mariage : Acte notarié par lequel les futurs époux fixent le régime matrimonial qui régira leurs rapports pécuniaires pendant le mariage.
17. Communauté légale : Régime matrimonial de droit commun applicable aux époux mariés sans contrat depuis 1966.
18. Communauté universelle : Régime matrimonial conventionnel dans lequel tous les biens présents et à venir des époux sont communs.
19. Clause de réemploi : Stipulation prévoyant l’utilisation de fonds propres pour l’acquisition d’un bien qui conservera le caractère de bien propre.
20. Clause bénéficiaire : Dans un contrat d’assurance-vie, clause désignant la personne qui percevra le capital en cas de décès de l’assuré.
21. Commission de surendettement : Organisme public chargé de trouver des solutions pour les personnes en situation de surendettement.
22. Conseil Supérieur du Notariat (CSN) : Établissement d’utilité publique représentant l’ensemble de la profession notariale.
23. Conservateur des hypothèques : Fonctionnaire chargé de la publicité foncière, remplacé depuis 2013 par le service de la publicité foncière.
24. Copie authentique : Reproduction fidèle d’un acte notarié, certifiée conforme par le notaire et ayant la même valeur juridique que l’original.
25. Créancier hypothécaire : Personne bénéficiant d’une hypothèque sur un bien immobilier en garantie du paiement de sa créance.

D

26. Délai de réflexion : Période pendant laquelle l’acquéreur non professionnel d’un immeuble à usage d’habitation ne peut s’engager définitivement.
27. Dépôt de pièces : Acte par lequel un notaire constate le dépôt de documents dans son étude.
28. Démembrement de propriété : Division du droit de propriété entre l’usufruit (droit d’usage) et la nue-propriété (propriété sans usage).
29. Donation entre époux : Acte notarié par lequel un époux gratifie son conjoint pour après son décès.
30. Donation-partage : Acte par lequel une personne répartit tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs.
31. Donation avec réserve d’usufruit : Donation de la nue-propriété d’un bien, le donateur conservant l’usufruit sa vie durant.
32. Droit de préemption : Droit légal ou conventionnel permettant à son titulaire d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne.
33. Droit de retour conventionnel : Clause prévoyant que les biens donnés reviennent au donateur si le donataire décède avant lui.
34. Droit d’enregistrement : Taxe perçue par l’État lors de l’enregistrement de certains actes juridiques.
35. Droit de mutation : Taxe due lors du transfert de propriété d’un bien, notamment à titre onéreux ou gratuit.

E

36. Émolument : Rémunération du notaire pour les actes qu’il reçoit, fixée par un tarif réglementé.
37. État descriptif de division : Document notarié qui définit les lots composant une copropriété.
38. Exécuteur testamentaire : Personne désignée par le testateur pour veiller à l’exécution de ses dernières volontés.
39. Expédition : Copie authentique d’un acte en minute, délivrée par le notaire et revêtue de la formule exécutoire.
40. Extrait d’acte : Reproduction partielle d’un acte notarié, généralement destinée à la publicité foncière.

F

41. Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) : Registre national recensant les testaments et donations entre époux.
42. Fichier immobilier : Ensemble des documents tenus par le service de la publicité foncière et recensant les droits sur les immeubles.
43. Frais d’acte : Ensemble des débours, droits, taxes et émoluments dus à l’occasion d’un acte notarié.
44. Frais de mainlevée : Coûts liés à l’acte notarié constatant la radiation d’une inscription hypothécaire.
45. Fonds de commerce : Ensemble des éléments corporels et incorporels permettant l’exploitation d’une entreprise commerciale.

G

46. Grosses : Expéditions revêtues de la formule exécutoire permettant, le cas échéant, de recourir à l’exécution forcée.
47. Garantie d’éviction : Obligation du vendeur de garantir à l’acheteur une possession paisible du bien vendu.
48. Garantie des vices cachés : Obligation du vendeur de garantir l’acheteur contre les défauts non apparents de la chose vendue.

H

49. Habitation (droit d’) : Droit réel permettant à son titulaire d’habiter personnellement un immeuble appartenant à autrui.
50. Héritier réservataire : Héritier (descendant ou, à défaut, conjoint) qui ne peut être privé de sa part de succession (la réserve).
51. Homologation : Approbation donnée par une autorité publique (généralement un juge) à certains actes juridiques.
52. Hypothèque : Droit réel accessoire grevant un immeuble en garantie du paiement d’une dette, sans dépossession du propriétaire.
53. Hypothèque légale : Hypothèque résultant directement de la loi, sans qu’il soit besoin de convention particulière.

I

54. Indivision : Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de même nature sur un même bien.
55. Inscription hypothécaire : Formalité de publicité foncière qui rend l’hypothèque opposable aux tiers.
56. Inventaire successoral : Acte notarié dressant la liste et l’évaluation des biens composant une succession.

L

57. Legs : Disposition testamentaire par laquelle le testateur transmet tout ou partie de ses biens à une personne déterminée.
58. Legs particulier : Legs portant sur un ou plusieurs biens déterminés.
59. Legs universel : Legs portant sur l’intégralité du patrimoine du testateur.
60. Legs à titre universel : Legs portant sur une quote-part des biens du testateur ou sur une catégorie déterminée de biens.
61. Licitation : Vente aux enchères d’un bien indivis lorsque le partage en nature est impossible ou préjudiciable.
62. Loi Applicable : Désignation de la loi nationale qui régira un acte juridique international.

M

63. Mainlevée : Acte par lequel un créancier consent à la radiation d’une inscription hypothécaire prise à son profit.
64. Mandat de protection future : Contrat permettant à une personne d’organiser à l’avance sa protection en cas de perte d’autonomie.
65. Mandat posthume : Acte notarié permettant à une personne de désigner un mandataire chargé d’administrer tout ou partie de sa succession.
66. Masse successorale : Ensemble des biens, droits et obligations composant le patrimoine du défunt à transmettre.
67. Minute : Original d’un acte notarié conservé par le notaire dans ses archives.

N

68. Notoriété (acte de) : Acte établi par un notaire qui constate un fait notoire sur la base de déclarations de témoins.
69. Nue-propriété : Droit de propriété démembré, dont on a retiré l’usufruit.
70. Nantissement : Contrat par lequel un débiteur remet un bien incorporel à son créancier pour garantir sa dette.

O

71. Opposition : Acte juridique par lequel une personne fait obstacle à l’exécution d’un paiement ou d’une formalité.
72. Option successorale : Choix offert à un héritier d’accepter purement et simplement la succession, de l’accepter à concurrence de l’actif net, ou d’y renoncer.

P

73. Pacte de préférence : Convention par laquelle une personne s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire la conclusion d’un contrat si elle décide de contracter.
74. Pacte successoral : Convention entre héritiers présomptifs relative à une succession non encore ouverte, généralement interdite sauf exceptions.
75. Pacte Dutreil : Dispositif fiscal permettant une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’entreprise.
76. Partage : Acte juridique mettant fin à une indivision par la répartition des biens entre les coindivisaires.
77. Partage d’ascendant : Acte par lequel un ascendant répartit ses biens entre ses descendants.
78. Privilège de prêteur de deniers : Garantie légale accordée à celui qui a prêté les fonds pour une acquisition. Remplacé par une hypothéque légale.
79. Privilège immobilier : Droit de préférence accordé par la loi à certains créanciers sur les immeubles de leur débiteur.
80. Procuration authentique : Mandat donné par acte notarié pour représenter le mandant dans un acte juridique.
81. Promesse de vente : Avant-contrat par lequel le propriétaire d’un bien s’engage à le vendre à une personne déterminée qui accepte.
82. Propres (biens) : Dans le régime de la communauté, biens appartenant en propre à l’un des époux.
83. Publicité foncière : Ensemble des règles destinées à faire connaître aux tiers la situation juridique des immeubles.

Q

84. Quittance notariée : Acte authentique constatant le paiement d’une somme et l’extinction de la dette correspondante.
85. Quittance subrogative : Acte par lequel un créancier, recevant son paiement d’un tiers, lui transmet ses droits contre le débiteur.
86. Quotité disponible : Part du patrimoine dont une personne peut disposer librement par donation ou testament, sans porter atteinte à la réserve héréditaire.

R

87. Rapport successoral : Obligation faite à un héritier de réintégrer dans la masse successorale les biens qu’il a reçus en donation du défunt.
88. Réduction des libéralités : Action permettant aux héritiers réservataires de faire réduire les donations et legs excédant la quotité disponible.
89. Règlement de copropriété : Document notarié définissant les règles de fonctionnement d’un immeuble en copropriété.
90. Réméré (vente à) : Vente dans laquelle le vendeur se réserve le droit de racheter le bien vendu pendant un délai déterminé.
91. Renonciation à succession : Acte par lequel un héritier renonce à ses droits dans une succession.
92. Réserve héréditaire : Part de succession dont la loi réserve la dévolution à certains héritiers (descendants et, à défaut, conjoint).
93. Réunion fictive : Opération comptable consistant à ajouter à la masse successorale les biens donnés par le défunt pour calculer la réserve.

S

94. Séquestre : Dépôt d’une chose litigieuse entre les mains d’un tiers, généralement un notaire, jusqu’à la résolution du litige.
95. Servitude : Charge imposée à un immeuble (fonds servant) au profit d’un autre immeuble (fonds dominant).
96. Société civile immobilière (SCI) : Société civile ayant pour objet l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier.
97. Subrogation réelle : Substitution d’un bien à un autre dans un patrimoine, le nouveau bien prenant le statut juridique de l’ancien.

T

98. Testament : Acte unilatéral révocable par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens pour après son décès.
99. Testament authentique : Testament reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.

U

100. Usufruit : Droit réel temporaire permettant à son titulaire d’user et de jouir d’un bien appartenant à autrui, à charge d’en conserver la substance.

L’importance d’un accompagnement juridique personnalisé

Ce lexique de 100 termes juridiques essentiels vous offre une base solide pour mieux comprendre le langage juridique et notarial. Toutefois, chaque situation est unique et mérite une analyse personnalisée par un professionnel du droit.

En tant que notaires à La Seyne-sur-Mer, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques : achat immobilier, transmission de patrimoine, création de société, ou encore rédaction de contrats. Notre expertise et notre connaissance approfondie du droit nous permettent de vous proposer des solutions adaptées à votre situation personnelle.

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