Tarifs et frais de notaire
« Il n'y a que deux certitudes dans la vie : la mort... et les impôts. »
Benjamin Franklin
Comment se rémunère le notaire :
- Les émoluments qui sont des tarifs réglementés par l'État, fixés par décret. Ils couvrent les actes pour lesquels les pouvoirs publics ont décidé d'une égalité entre les citoyens, comme par exemple les contrats de mariage, donations, ventes immobilières, successions.
- Les honoraires pour quelques actes, surtout en droit des sociétés, pour lesquels la rémunération est librement convenue entre le notaire et son client.
Ainsi, les émoluments sont des frais réglementés, identiques chez tous les notaires, pour des actes courants, tandis que les honoraires sont des frais variables et négociables pour des prestations spécifiques.
FAQ
Un projet immobilier ?
Zoom sur les frais
Pour d'autres types d'actes, les frais de notaire se calculent différemment.
En principe, l'acquéreur paie les frais de la vente immobilière, mais le vendeur peut exceptionnellement les assumer, notamment dans des programmes de promoteurs ou lors de vente "acte en main".
Les frais de notaire incluent les émoluments (rémunération) du notaire, les débours (frais avancés par le notaire pour des documents ou d'autres intervenants tels que géomètre ou syndic) et les droits de mutation (taxes et impôts perçus par l'État, le département du Var et la commune).
Les frais de notaire sont calculés proportionnellement au prix de vente du bien immobilier. Ils varient selon le type de bien (ancien ou neuf) et la localisation. Comptez environ 8% pour de l'ancien en métropole.
Les émoluments du notaire sont réglementés et fixés par l'État. Il est possible de demander une prétaxe détaillée pour mieux comprendre les coûts et éventuellement comparer.
Les frais de notaire doivent être payés lors de la signature de l'acte de vente définitif, au moment où l'acquéreur devient officiellement propriétaire du bien. Tous les paiements d’un montant supérieur à 3.000 euros qui sont reçus par un notaire doivent être réalisés par virement bancaire.
Mise au point
Composition des frais
"de notaire"
Pour un achat immobilier dans l'ancien, les émoluments du notaire ne représentent que 1 % du prix de vente. Les frais demandés par le notaire comprennent principalement des taxes versées au Trésor Public.
Taxes pour l'Etat et les collectivités
Débours réglés par le notaire
Rémunération du notaire (dont TVA)
Notaire vendeur +
Notaire acquéreur =
Zéro surcoût
Il est tout à fait possible d’avoir deux notaires pour une même vente immobilière. Cette situation se produit lorsque l’acquéreur souhaite également être représenté par un notaire de son choix. Dans ce cas, les deux notaires collaborent pour mener à bien la transaction. Ils se partagent les honoraires sans que cela n’entraîne de coûts supplémentaires pour les parties, puisque les frais de notaire restent les mêmes, qu’il y ait un ou deux notaires.
La présence de deux notaires permet une double vérification des documents, renforçant ainsi la sécurité juridique de la transaction.
Honoraires libres
Retrouvez une sélection d'actes et de prestations, non soumis au tarif réglémenté mais à des honoraires librement négociés. Les prix indiqués sont TTC.
Droit des affaires
Famille
Immobilier
Nos prestations gratuites 🎁
Nous vous offrons ces services sans vous facturer d'honoraires. Peuvent rester à votre charge des frais pour d'autres organismes.
- RDV de renseignement
- Procuration SSP
(sauf frais DocuSign)
- Testament olographe
(sauf frais FCDDV) - Certification de signature
Tranches d'assiette supérieures à
En million d’euros
1M€
10M€
40M€
Transmissions d’entreprise bénéficiant du dispositif de la loi DUTREIL
Articles 787B et 787C du CGI (pacte Dutreil)
10%
40%
40%
Actes de droit de la famille
Donations hors DUTREIL, Partages, Déclarations de succession
-
10%
10%
Ventes immobilières - secteur résidentiel
Hors baux et crédits-baux et leurs cessions
-
10%
10%
Ventes immobilières - secteur non résidentiel
Hors baux et crédits-baux et leurs cessions
-
10%
40%
Actes de société - secteur résidentiel
Apports, fusions, absorptions, scissions, TUP
-
10%
10%
Actes de société - secteur non résidentiel
Apports, fusions, absorptions, scissions, TUP
–
10%
40%
Financement - secteur résidentiel
Prêts hypothécaires, quittances
–
10%
10%
Financement - secteur non résidentiel
Prêts hypothécaires, quittances
–
10%
40%
Frais de notaire réduits
Remises pratiquées par l'étude
La loi offre la possibilité pour les notaires de consentir des remises partielles sur certains tarifs calculés proportionnellement, lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par arrêté (Art. 444-174), et dans la limite d’un pourcentage de remise maximal prévu par décret (Art. R. 444-10).
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