En France, près de 20 % des couples vivent en union libre, soit environ 6 millions de personnes selon les données de l’INSEE. Si le concubinage séduit par sa simplicité et sa liberté, il laisse les partenaires dans une situation juridique particulièrement fragile. Contrairement aux couples mariés ou pacsés, les concubins ne bénéficient d’aucune protection légale automatique : ni en cas de décès, ni en cas de séparation.

Cette réalité soulève des questions légitimes : Que se passe-t-il si mon partenaire décède ? Puis-je rester dans notre logement ? Comment transmettre mon patrimoine à celui ou celle qui partage ma vie ? Si vous vous reconnaissez dans ces interrogations, sachez qu’il existe des solutions concrètes pour vous protéger mutuellement. En tant que notaire dans le Var, je vous propose de faire le point sur vos droits et les outils juridiques à votre disposition.

Concubinage : un statut juridique sans protection automatique

Le concubinage est défini par l’article 515-8 du Code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Cette définition juridique, bien que reconnue, n’emporte aucun effet patrimonial entre les partenaires.

L’absence de droits et d’obligations réciproques

Contrairement au mariage ou au PACS, le concubinage n’engendre aucune obligation légale entre les partenaires. Concrètement, cela signifie qu’il n’existe pas de devoir de fidélité, pas d’obligation de contribution aux charges du ménage, et pas de solidarité pour les dettes contractées par l’un ou l’autre. Chaque concubin conserve une totale indépendance patrimoniale : vos revenus, vos économies et vos biens vous appartiennent en propre.

Cette liberté peut sembler séduisante, mais elle devient problématique lorsque survient un événement imprévu. Prenons l’exemple de Nathalie et Marc, un couple de Toulon vivant ensemble depuis quinze ans. Marc décède brutalement dans un accident de la route. Bien qu’ils aient tout partagé pendant ces années, Nathalie n’hérite de rien : aux yeux de la loi, elle est considérée comme une étrangère dans la succession de son compagnon.

Le concubin : un étranger aux yeux du droit successoral

Le droit français est particulièrement sévère avec les concubins en matière de succession. L’article 731 du Code civil définit les héritiers légaux, et le concubin n’en fait pas partie. Sans disposition particulière prise par le défunt de son vivant, le survivant n’a aucun droit sur les biens de son partenaire décédé. Pire encore, s’il reçoit quelque chose par testament, la fiscalité est particulièrement pénalisante : le taux d’imposition atteint 60 % après un abattement dérisoire de seulement 1 594 €.

Le logement des concubins : une protection à anticiper

La question du logement est souvent la première préoccupation des couples en union libre. Que vous soyez locataires ou propriétaires, les règles applicables diffèrent sensiblement de celles qui protègent les couples mariés.

Si vous êtes locataires

En matière de location, la loi du 6 juillet 1989 prévoit heureusement quelques protections. Si les deux concubins ont signé le bail, ils sont cotitulaires : en cas de décès ou de départ de l’un, l’autre peut continuer à occuper le logement sans formalité particulière.

En revanche, si un seul des concubins est signataire du bail, le survivant peut bénéficier d’un transfert de bail sous deux conditions cumulatives : justifier d’une vie commune d’au moins un an à la date du décès, et prouver que le concubinage était notoire (c’est-à-dire stable, continu et connu de l’entourage). Des attestations de proches, des factures communes ou un certificat de vie commune peuvent servir de preuves.

Si vous êtes propriétaires en indivision

Lorsque deux concubins achètent ensemble un bien immobilier, ils deviennent propriétaires en indivision, chacun à hauteur de sa contribution financière. Ce régime présente un risque majeur : au décès de l’un, sa quote-part revient à ses héritiers légaux, et non au survivant. Sophie et Antoine, résidant à Six-Fours-les-Plages, ont acquis leur maison à parts égales. Si Antoine venait à décéder, Sophie se retrouverait en indivision avec les enfants d’Antoine nés d’un précédent mariage. Ces derniers pourraient exiger la vente du bien en vertu du principe selon lequel « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision » (article 815 du Code civil).

Pour éviter ce scénario, plusieurs solutions s’offrent à vous :

• La convention d’indivision : rédigée par un notaire, elle permet d’organiser la gestion du bien, de prévoir une clause de rachat prioritaire au profit du survivant, et de fixer les règles en cas de désaccord.
• La clause de tontine (ou clause d’accroissement) : insérée dans l’acte d’achat, elle prévoit que le survivant devient rétroactivement seul propriétaire du bien. Les héritiers du défunt n’ont alors aucun droit sur le logement. Attention toutefois : cette clause présente des inconvénients, notamment une fiscalité de 60 % et l’impossibilité de sortir de l’arrangement sans accord unanime.
• La création d’une SCI : en achetant via une société civile immobilière avec démembrement croisé des parts, le survivant peut conserver la jouissance du bien tout en préparant la transmission aux enfants.

Décès et séparation : quels droits pour le concubin survivant ?

En cas de décès : une fiscalité confiscatoire sans anticipation

Rappelons-le clairement : sans testament, le concubin survivant ne reçoit rien de la succession de son partenaire. Les héritiers légaux (enfants, parents, frères et sœurs) sont prioritaires. Et même avec un testament, la part transmissible est limitée par la réserve héréditaire des enfants. Ainsi, un parent ayant deux enfants ne peut léguer à son concubin que le tiers de son patrimoine au maximum.

La fiscalité représente l’autre obstacle majeur. Avec un taux de 60 % après un abattement minime de 1 594 €, les droits de succession peuvent rendre impossible la transmission souhaitée. Imaginons qu’un concubin lègue 100 000 € à sa compagne : celle-ci devra s’acquitter d’environ 59 000 € de droits de succession, ne conservant que 41 000 €.

En cas de séparation : chacun repart avec ses biens

La rupture du concubinage n’ouvre droit à aucune prestation compensatoire, contrairement au divorce. Chaque partenaire reprend ce qui lui appartient en propre. Les difficultés surgissent pour les biens acquis ensemble ou lorsqu’un concubin a financé des améliorations sur un bien appartenant à l’autre.

Le concubin qui estime avoir contribué de manière significative au patrimoine de l’autre peut tenter d’invoquer l’enrichissement sans cause, mais cette action en justice reste aléatoire et coûteuse. Mieux vaut anticiper ces situations par des accords écrits établis avec l’aide d’un notaire.

Les outils juridiques pour protéger votre concubin

Heureusement, le droit offre plusieurs mécanismes pour pallier l’absence de protection automatique. Voici les principaux outils à votre disposition.

Le testament : indispensable mais insuffisant seul

Rédiger un testament permet de désigner son concubin comme légataire. Cette démarche est essentielle pour lui transmettre une partie de son patrimoine. Plusieurs formes existent : le testament olographe (écrit de la main du testateur, daté et signé) ou le testament authentique (reçu par un notaire). Le second offre davantage de sécurité juridique et évite les risques de contestation.

Attention toutefois : le testament ne permet pas d’échapper à la fiscalité de 60 % ni à la réserve héréditaire des enfants. Il doit donc s’inscrire dans une stratégie patrimoniale plus globale.

L’assurance-vie : l’outil privilégié de protection

L’assurance-vie constitue la solution la plus efficace pour protéger son concubin. Les capitaux versés au bénéficiaire désigné échappent aux règles de la succession et bénéficient d’une fiscalité très avantageuse : pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € avant toute taxation.

Concrètement, si vous désignez votre concubin comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie de 150 000 €, celui-ci recevra l’intégralité de la somme sans aucun droit à payer. En comparaison, la même somme transmise par testament lui coûterait environ 89 000 € de droits de succession.

Point de vigilance : la clause bénéficiaire doit désigner nommément votre concubin (nom, prénom, date de naissance), car les clauses types mentionnant « mon conjoint » ne s’appliquent qu’aux personnes mariées. Pensez également à actualiser cette clause en cas de changement de situation.

La donation entre vifs : transmettre de son vivant

Il est possible de faire une donation à son concubin, mais celle-ci sera taxée au même taux que les successions (60 %). Cette solution peut néanmoins présenter un intérêt si le donateur prend en charge les droits de donation, permettant au donataire de recevoir le bien net de frais. Le montant des droits n’est alors pas considéré comme une donation supplémentaire.

Le PACS ou le mariage : la solution radicale pour échapper à la fiscalité de 60 %

Face à cette fiscalité dissuasive, la solution la plus efficace reste parfois la plus évidente : formaliser votre union. En vous pacsant ou en vous mariant, vous transformez radicalement votre situation successorale. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont tous deux totalement exonérés de droits de succession depuis la loi TEPA de 2007, quel que soit le montant transmis. Autrement dit, là où un concubin paierait près de 60 000 € de droits sur un héritage de 100 000 €, un partenaire pacsé ou un époux ne paierait strictement rien. Le PACS présente l’avantage de la simplicité : il peut être conclu en mairie ou chez un notaire, sans cérémonie obligatoire, et peut être dissous par simple déclaration conjointe. Il offre également d’autres avantages comme l’imposition commune et le droit temporaire au logement pendant un an en cas de décès (à condition qu’un testament ait été rédigé, car le partenaire pacsé n’est pas héritier légal). Le mariage va plus loin encore en conférant au conjoint survivant un statut d’héritier légal avec des droits automatiques sur la succession et le logement. Pour les couples installés depuis longtemps dans leur vie commune, cette formalisation de l’union représente souvent le meilleur investissement patrimonial possible : quelques centaines d’euros de frais pour économiser potentiellement des dizaines de milliers d’euros de droits de succession.

Tableau récapitulatif : comparaison des modes de protection

Solution	Avantages	Inconvénients	Fiscalité
Testament	Simple à mettre en place, modifiable	Limité par la réserve héréditaire	60 % après 1 594 € d’abattement
Assurance-vie	Fiscalité très avantageuse, hors succession	Primes excessives contestables	152 500 € d’abattement (avant 70 ans)
Convention d’indivision	Organise la gestion du bien, clause de rachat possible	Ne protège pas contre le décès	Sans objet
Clause de tontine	Survivant seul propriétaire, héritiers exclus	Irrévocable, gestion unanime requise	60 %
SCI avec démembrement	Souplesse de gestion, transmission optimisée	Coût de création et gestion	Fiscalité optimisée selon montage

Conseils pratiques pour sécuriser votre union

Voici les étapes essentielles à suivre pour protéger efficacement votre couple :

• Faites le point sur votre situation patrimoniale : identifiez vos biens propres, vos biens communs et leur mode de détention.
• Consultez un notaire : ce professionnel du droit de la famille saura vous conseiller sur les solutions adaptées à votre situation. Jean-Pierre, résident de Bandol, a ainsi pu organiser la transmission de son patrimoine à sa compagne tout en préservant les droits de ses enfants d’un premier mariage.
• Rédigez un testament : même si la fiscalité est défavorable, le testament reste indispensable pour transmettre les biens qui ne peuvent pas être placés en assurance-vie.
• Souscrivez une assurance-vie : désignez nommément votre concubin comme bénéficiaire et veillez à équilibrer les versements pour éviter toute contestation.
• Anticipez l’achat immobilier : avant de signer, étudiez avec votre notaire les différentes options (indivision avec convention, tontine, SCI) en fonction de votre situation familiale.

Conclusion : protéger votre couple, c’est anticiper

Vivre en concubinage ne signifie pas renoncer à toute protection juridique. Si la loi française ne reconnaît pas automatiquement de droits aux concubins, de nombreux outils existent pour sécuriser votre union : testament, assurance-vie, convention d’indivision, clause de tontine ou SCI. Chaque situation étant unique, la combinaison de ces solutions doit être étudiée au cas par cas.

Notre étude notariale, située à La Seyne-sur-Mer et au service des habitants du Var, accompagne les couples en union libre dans toutes leurs démarches patrimoniales. Que vous souhaitiez acheter un bien ensemble, rédiger un testament ou organiser la transmission de votre patrimoine, nous sommes à votre écoute pour construire une solution sur mesure.

Questions fréquentes (FAQ)

Mon concubin peut-il hériter automatiquement de moi ?

Non. Le concubin n’est pas un héritier légal au sens du Code civil. Sans testament, il ne recevra rien de votre succession, quelle que soit la durée de votre vie commune. Pour lui transmettre une partie de votre patrimoine, vous devez impérativement rédiger un testament ou souscrire une assurance-vie en le désignant bénéficiaire.

Est-il préférable de se pacser ou de rester en concubinage ?

Le PACS offre une protection nettement supérieure au concubinage. Les partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession entre eux et bénéficient d’un droit temporaire au logement en cas de décès. Le PACS permet également une imposition commune et offre certains avantages sociaux. Si vous souhaitez conserver la souplesse du concubinage tout en vous protégeant, les outils juridiques présentés dans cet article (assurance-vie, testament, convention d’indivision) sont indispensables.

Comment prouver l’existence de mon concubinage ?

Plusieurs éléments peuvent attester de votre vie commune : un certificat de concubinage délivré par la mairie (sans valeur légale mais utile), des attestations de proches, des factures ou courriers aux deux noms à la même adresse, un compte bancaire joint, ou encore une déclaration sur l’honneur signée par les deux partenaires. Ces preuves peuvent être utiles pour bénéficier du transfert de bail ou de certaines prestations sociales.